Avec une démographie qui progresse plus forterment qu'en métropole, les territoires d'outre-mer souffrent d'une grave crise du logement qui se caractérise par un manque patent de logements neufs depuis plus d'une trentaine d'années et de loyers bien trop élevés pour la majorité des populations locales. Depuis 1993, différentes solutions (Loi Pons : 1993 à 2002 - Loi Paul : 2001 à 2005 - Loi Girardin : 2003 à 2012) permettaient à des particuliers d'investir dans l'immoblier neuf locatif outre-mer, en réduisant fortement leur fiscalité, pour combler ce déficit de logements et exercer une pression sur le prix des loyers.
Pour information, veuillez trouver ci-joint une synthèse de la FMIL sur l'investissement locatif outre mer :
Annoncé depuis plusieurs mois, le décret fixant les plafonds de loyers et de ressources du dispositif « Scellier outre-mer » (1) est enfin publié….
(Date d’entrée en vigueur du décret : aujourd'hui, le 31 décembre 2oo9)
Plafonds de loyers 2o10
Pour les baux conclus à compter du 31 décembre 2oo9, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt « Scellier » sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 9,5 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 12,6 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
Ces plafonds seront relevés au 1er janvier de chaque année.
Plafonds de ressources 2o10
Pour les baux conclus à compter du 31 décembre 2oo9 (voir lien ci-dessous)
Surface
La surface à prendre en compte (1) (2) s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du CCH. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres
carrés.
