Tous les immeubles neufs situés :

• dans « des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement », zones A, B1 et B2 (décret prochainement), Pour plus de détail, téléchargez le fichier ci-dessous.
• dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

Lorsqu’un contribuable s'engagera à louer un bien pendant 9 ans pour bénéficier de l'avantage Scellier, il devra obligatoirement fournir l'attestation du promoteur certifiant que le bien respecte la norme de construction RT2oo5.

Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exclus de la loi Scellier .

La réduction d’impôt est conditionnée par l’engagement :

• de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans, et l'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
• de respecter les plafonds de loyers fixés par décret.
  Pour les baux conclus en 2009, les plafonds de loyers (charges non comprises) sont fixés aux montants suivants :
  Zone A => 21.72 €/m²
  Zone B1 => 15.10 €/m²
  Zone B2 => 12.35 €/m²
  
• d’acquérir un seul logement par an sans dépasser le plafond d’investissement de 300 000 €.

La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25 % du prix d'acquisition du logement.                     
Cette réduction d'impôt s’étale sur 9 ans de manière linéaire. Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an.

Exemple : pour un investissement de 180 000 €, la réduction est de 45 000 € sur 9 ans, soit 5 000 €/an
N.B: Si la réduction d’impôt de 2009 excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé les années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse).

Outre la réduction d’impôt Scellier, le contribuable peut déduire de ses revenus fonciers les frais suivants :

• Les intérêts d'emprunt du prêt sans limitation de montant ni de durée,
• La taxe foncière (dont il est exonéré les 2 premières années),
• Les frais de gestion ou de gérance quand celle-ci est confiée à un professionnel,
• L’ensemble des primes d’assurances pour le montant réel et non plus pour les seules primes versées au titre de la garantie des loyers.
• Autres charges supportées par le propriétaire (entretien, réparations…) qui ne sont pas récupérables sur le locataire.

L’option Scellier Social bénéficie d’une réduction d’impôt supplémentaire qui peut aller jusqu’à 37%.
Soit une prolongation de l’engagement de location (9 ans au départ) de 2 fois 3 ans.

2 avantages considérables :

• bénéficier d’un abattement de 30% sur les loyers
• profiter d’une réduction supplémentaire de 2% par an, sur 6 ans, soit 12% en plus.

Conditions :

• il faut respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires (comme Borloo actuel).
• il est impossible de louer aux ascendants et descendants

Les plafonds de la Loi pour bénéficier en plus des 30 % d’abattement sur les loyers
Zone A => 17.38 € / m²
Zone B1 => 12.08 € / m²
Zone B2 => 9.88 € / m²


Plafonds de Ressources des locataires

Plafond de ressources	Zone géographique du logement
Composition du foyer locataire	Zone A (en €)	Zone B1 (en €)	Zone B2 (en €)
Personne seule	44 306	32 910	30 168
Couple	66 215	48 328	44 302
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	79 595	57 857	53 036
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	95 342	70 020	64 185
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	112 867	82 181	75 334
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	127 005	92 700	84 976
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 14 156	+ 10 530	+ 9 652