La loi Scellier 2011 est issue de la réforme de la loi Robien mise en place en 2009, afin de dynamiser le secteur de l’investissement locatif. Elle remplace l'amortissement des régimes Robien et Borloo par une réduction d'impôts étalée sur 9 ans et reportable.

La loi Scellier permet de bénéficier d'une réduction d'impôts jusqu'à 32 % en loi Scellier BBC :

Scellier : réduction d'impôts de 13% sur 9 ans

Scellier social : réduction d'impôts de 23% sur 15 ans

Scellier BBC : réduction d'impôts de 22% sur 9 ans

Scellier social BBC : réduction d'impôts de 32% sur 15 ans

Depuis le 1er janvier 2011, le but du législateur est de promouvoir les Constructions à Basse Consommation d'énergie (BBC).
L'incitation fiscale supplémentaire de la loi Scellier BBC permet aux investisseurs d'acquérir des logements neufs plus économes en énergie avec une réduction d'impôts majorée de 9 points par rapport aux logements scellier neufs classiques. (voir ci-dessus)

Investir en loi Scellier c'est jusqu’à 32% de réduction d'impôts en Loi Scellier BBC et 46% en Loi Scellier Outre-Mer.
Cette réduction d'impôts étalée sur 9 ans et reportable est valable pour tout investissement immobilier, pour l'achat d'appartement ou résidences de programmes immobiliers neufs élégible loi Scellier.
Pour bénéficier de cette réduction d'impot en investissant dans l'immobilier, certaines règles sont à respecter.

La réduction d’impôts est conditionnée par l’engagement :

• de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans, et l'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
• d’acquérir un seul logement par an sans dépasser le plafond d’investissement de 300 000 €.
• de respecter les plafonds de loyers fixés par décret. Pour les baux conclus en 2011, les plafonds de loyers (charges non comprises) sont fixés aux montants suivants (en €/m²/mois) :
• Zone A bis : 21.70
• Zone A : 16.10
• Zone B1 : 13.00
  
• Zone B2 : 10.60

La loi Scellier 2011 permet une réduction d’impôt jusqu'à 22 % du prix d'acquisition du logement BBC.                     
Cette réduction d'impôt s’étale sur 9 ans de manière linéaire.
Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an.

Exemple : pour un investissement de 180 000 €, la réduction est de 39 600 € sur 9 ans, soit 4 400 €/an
N.B: Si la réduction d’impôt de 2011 excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé les années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse).

Outre la réduction d’impôt Scellier, le contribuable peut déduire de ses revenus fonciers les frais suivants :

• Les intérêts d'emprunt du prêt sans limitation de montant ni de durée,
• La taxe foncière (dont il est exonéré les 2 premières années),
• Les frais de gestion ou de gérance quand celle-ci est confiée à un professionnel,
• L’ensemble des primes d’assurances pour le montant réel et non plus pour les seules primes versées au titre de la garantie des loyers.
• Autres charges supportées par le propriétaire (entretien, réparations…) qui ne sont pas récupérables sur le locataire.

L’option Scellier Social ou intermédaire permet de bénéficier d’une réduction d’impôts supplémentaire qui peut aller jusqu’à 32% en BBC.
Soit une prolongation de l’engagement de location (9 ans au départ) de 2 fois 3 ans.

2 avantages considérables :

• bénéficier d’un abattement de 30% sur les loyers
• profiter d’une réduction supplémentaire de 1.66% par an, sur 6 ans, soit 10% en plus.

Conditions :

• il faut respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires.
• il est impossible de louer aux ascendants et descendants

Les plafonds de loyer de la Loi Scellier social :
Zone A => 12.88 € / m²
Zone B1 => 10.40 € / m²
Zone B2 => 8.48 € / m²

Les plafonds de ressources des locataires de la Loi Scellier social :

Plafond de ressources	Zone géographique du logement
Composition du foyer locataire	Zone A (en €)	Zone B1 (en €)	Zone B2 (en €)
Personne seule	44 306	32 910	30 168
Couple	66 215	48 328	44 302
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	79 595	57 857	53 036
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	95 342	70 020	64 185
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	112 867	82 181	75 334
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	127 005	92 700	84 976
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 14 156	+ 10 530	+ 9 652

Avec une démographie qui progresse plus fortement qu'en métropole, les territoires d'outre-mer souffrent d'un manque de logements neufs depuis plus de 30 ans.
Le dispositif Scellier est étendu dans les Dom-Tom par la Loi N° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le Développement Economique des Outre-Mer (LODEOM) accordé aux investisseurs, en contrepartie d'acquisitions immobilières dans les territoires éligibles, des réductions d'impôts encore jamais atteintes auparavant.

PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER DOM 2011

La loi Scellier DOM-TOM s’applique selon les mêmes principes que la loi Scellier en Métropole.
La différence se situe principalement au niveau des taux de réduction d’impôts.
Pour l’acquisition d’un bien neuf, destiné à la location, le contribuable peut bénéficier d'une réduction d'impôts équivalente à 46% du montant de son investissement.

LA REDUCTION D'IMPOTS DE LA LOI SCELLIER DOM 2011

Option 1  / Scellier Dom classique

Réduction d'impôts de 36% du montant de l'investissement sur 9 ans

Conditions :

• Loyers plafonnés (voir ci-dessous)
• Pas de plafond de ressources pour les revenus des locataires
• Existence des caractéristiques thermiques et performances énergétiques
• Possibilité de louer à des ascendants et descendants
• Location sur 9 ans à un locataire en résidence principale, possibilité de louer au-delà mais sans avantage fiscal
• Obligation de louer dans les 12 mois à compter de la DAT                                                               
  

Option 2  / Scellier Dom intermédiaire

Réduction d'impôts de 46% du montant de l'investissement sur 12 ou 15 ans
Soit 36% sur 9 ans, et 5% pour 3 ans renouvellable une fois

Conditions :

• Abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers (revenus fonciers)
• Loyers plafonnés (voir ci-dessous)
• Obligation de louer dans les 12 mois à compter de la DAT
• Ressources des locataires plafonnées (voir ci-dessous)
• Pas de possibilités de louer aux ascendants et descendants
• Location sur 9 ans, 12 ans, 15 ans à un locataire en résidence principale

PLAFONDS

Des Loyers:
Scellier DOM classique 12.29 €/m²
Scellier DOM intermédiaire 9.83 €/m²

Des ressources:
Uniquement pour le dispositif Scellier DOM intermédiaire

• Pour une personne seule : 26 473 €
• Pour un couple : 35 354 €
• Pour une personne seule ou couple avec 1 personne à charge : 42 515 €
• Pour une personne seule ou couple avec 2 personnes à charge : 51 321 €
• Pour une personne seule ou couple avec 3 personnes à charge : 60 376 €
• Pour une personne seule ou couple avec 4 personnes à charge : 68 043 €
• Majoration à partir de la 5eme personne : + 7 591 €

Le dispositif Scellier réalisé en métropole permet une réduction d’impôts de 13% à 32% du montant de l’investissement.

Avec le dispositif Scellier Dom Tom il est possible d’obtenir une réduction de 36% à 46% du montant
de l’investissement, si celui-ci est réalisé dans certaines régions d’Outre-mer.