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Girardin IS

Pour qui ?

La loi Girardin à l’IS concerne toutes les sociétés passibles de l’impôt société (commerciale, artisanale, industrielle, libérale) quelle que soit leur taille.

Références

1) L’article 217 undecies prévoit que le montant total de l’investissement immobilier est totalement déductible du bénéfice réalisé par la société.

2) Taux d’imposition d’IS : 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfice ; 33,33 % au delà de 38 120 € de bénéfice.

3) Le montant des dividendes versé aux associés est rajouté à leur revenu global, aux titres des revenus de capitaux mobiliers, à hauteur de 60 % des sommes encaissées.

4) Le taux marginal d’imposition retenu pour les associés est de 40 %.

5) Report du déficit fiscal (- 20 000 €) de l’année 2007.

Situation au 31 décembre 2007

Situation au 31 décembre 2007	SARL A	SARL B
Bénéfice comptable avant impôt	180 000	180 000
Investissement immobilier dans les DOM		200 000
Bénéfice fiscal avant impôt (1)	180 000	-20 000
Détermination de l’impôt société
15% jusqu’à 38 120 €	5718
33,33 % au-dessus de 38 120 €	47 288
Montant de l’impôt société dû (2)	53 006
Bénéfices après impôt distribuable aux associés	126 994	180 000
Montant des dividendes imposables à l’IRPP (3)	76 196	108 000
Montant de l’IRPP dû par les associés (4)	30 478	43 200
Dividendes nets perçus par les associés	96 516	136 800

Un investissement immobilier de 200 000 euros permet :

- à la SARL B de réaliser un gain net fiscal d’impôt société de 53 006 € ;

- aux associés de réaliser un gain net de trésorerie (hors social) de 136 800 € - 96 516 € soit 40 284 € en cas de distribution sous forme de dividendes de l’ensemble des bénéfices

Situation au 31 décembre 2008

Situation au 31 décembre 2008	SARL A	SARL B
Bénéfice comptable avant impôt	100 000	100 000
Bénéfice fiscal avant impôt (5)	100 000	-20 000 80 000
Détermination de l’impôt société
15% jusqu’à 38 120 €	5718	5718
33,33 % au-dessus de 38 120 €	20 625	13 959
Montant de l’impôt société dû (2)	26 343	19 677
Bénéfices après impôt distribuable aux associés	73 657	80 323
Montant des dividendes imposables à l’IRPP (3)	44 194	48 194
Montant de l’IRPP dû par les associés (4)	17 678	19 278
Dividendes nets perçus par les associés	55 979	61 045

Un investissement immobilier de 200 000 euros permet :

- soit à la SARL B de réaliser un gain net fiscal d’impôt société de 26 343 € - 19 677 € soit 6 666 € ;

- soit aux associés de réaliser un gain net (IR payé) de trésorerie (hors social) de 61 045 € - 55 979 € soit 5 066 € en cas de distribution sous forme de dividendes de l’ensemble des bénéfices.

Résumé de l'opération

Économie globale d’impôt sur les sociétés	53 006 + 6 666 = 59 672
Surplus de dividendes nets d’impôt encaissés par les associés	40 284 + 5 066 = 45 350

Conformément aux dispositions de l’article 217 undecies du CGI, le bien immobilier peut être cédé à l’issue d’une période de location de 6 ans.
Prenons comme valeur de revente : 200 000 €, correspondant à la valeur d’achat.
Pour une revente en début d’année 7, l’excédent global et final de trésorerie s’élève à 66 159 €.

Investissement autofinancé
Économie d’impôt société	59 672
Vente – Remboursement anticipé de l’emprunt	63 085
Effort de trésorerie liée à l’investissement	- 56 598
TOTAL de l’excédent de trésorerie dégagée par la SARL B	66 159

Détail de l’effort de trésorerie

Remboursement de l’emprunt (200 000 € à 4,7 % sur 15 ans)	19 400
Frais complémentaires liés à l’exploitation de l’immobilisation	2 800
TOTAL Charges Annuelles	22 200
Encaissement des loyers  (625 x 12)	7 500
Économie d’IS liée aux charges d’emprunt et d’amortissement	5 267
TOTAL Recettes Annuelles	12 767
TRÉSORERIE ANNUELLE NETTE	12 767 - 22 200 = - 9 433
TRÉSORERIE ANNUELLE NETTE sur 6 ans	- 56 598

Détail des dividendes perçus par les associés

Il convient de prendre en compte, l’impact social provenant de la distribution des dividendes, sachant que les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à la CSG, CRDS au taux de 11 %.

Impact social pour les associés de la SARL A (2007/2008)	(73 657 + 126 994) x 11% = 22 071
Impact social pour les associés de la SARL B (2007/2008)	(80 323 + 180 000) x 11% = 28 635
Impact supplémentaire pour les associés de la SARL B	- 6 564
GAINS REELS pour les associés SARL B (fiscal – social)	40 284 + 5 066 - 6584 = 38 786

A l’issue des 6 ans, l’investissement réalisé par la SARL B, bénéficiant des avantages liés à l’application des principes prévus par l’article 217 undecies du CGI a permis :

GAIN DE TRESORERIE pour la SARL

66 159

D'autre part

D’autre part, l’opération de défiscalisation réalisée en 2007 par la SARL B va générer, une importante bouffée d’oxygène de trésorerie durant les années 2008 et 2009 provenant :

- en mai 2008 d’un remboursement du trésor public des acomptes d’IS réglés en 2007 par la SARL B sur la base de son bénéfice fiscal imposable de l’année 2006 ;

- d’une pause fiscale totale, en trésorerie, concernant l’impôt société du 01.01.2008 jusqu’au 15.04.2009 (excepté le règlement de l’IFA qui depuis la loi de finance 2005 devient une charge d’exploitation due par toutes les sociétés soumises à l’IS dépassant un CA minimum).

Hypothèse

Bénéfice fiscal 2006 : 140 000 € pour les SARL A et B

IS du au titre de l’exercice 2006, soldé le 15.04.2007 et servant de base pour les acomptes d’IS 2007 réglés en quatre échéances durant l’année 2007 et soldé le 15.04.2008.

38 120 x 15 % = 5 718

101 880 x 33,33 % = 33 960

TOTAL = 39 678

La défiscalisation opérée par la SARL B lui génère donc au 31.12.2008 un excédent de trésorerie de 53 006 + 39 678 = 92 684 € lié à l’économie d’IS.

Conclusion

Le dispositif « Girardin à l’IS » permettra :

- à la SARL B, au terme des 7 ans, avec une revente non revalorisée, de récupérer une somme de 66 159 € comparable à l’économie d’IS réalisée de 59 672 € ;

- aux associés de maximiser une rémunération immédiate ;

- de profiter du seul mécanisme permettant un « double amortissement » ;

- de profiter aussi bien du « carry-back » que du report en avant.