Dispositif Scellier Outre-Mer Plafonds de loyers et de ressources
Dispositif Scellier Outre-Mer Plafonds de loyers et de ressources (25.01.2010)
Annoncé depuis plusieurs mois, le décret fixant les plafonds de loyers et de ressources du dispositif « Scellier outre-mer » (1) est enfin publié….
(Date d’entrée en vigueur du décret : aujourd'hui, le 31 décembre 2oo9)
Plafonds de loyers 2o10
Pour les baux conclus à compter du 31 décembre 2oo9, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt « Scellier » sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 9,5 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 12,6 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
Ces plafonds seront relevés au 1er janvier de chaque année.
Plafonds de ressources 2o10
Pour les baux conclus à compter du 31 décembre 2oo9 (voir lien ci-dessous)
Surface
La surface à prendre en compte (1) (2) s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du CCH. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres
carrés.